Bail commercial

ABUS N 37 du 24 Janvier 2008

LES DROITS DU BAILLEUR EN CAS DE FAILLITE DU PRENEUR.

La loi de sauvegarde des entreprises N° 2005 du 26 juillet 2005 intégrée dans le code de Commerce sous les articles L 610 à L 670-8 a apporté diverses modifications au régime du redressement et de la liquidation judiciaires issu de la loi du 25 janvier 1985.

Les effets de la suspension individuelle des poursuites.

1. Absence de résiliation de plein droit du bail du fait de l'ouverture de la procédure.

2. Impossibilité de poursuivre le recouvrement d'une créance antérieure au jugement déclaratif.

3. Possibilité d'entreprendre une action en paiement de sommes d'argent dues postérieurement au jugement ou une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des mêmes sommes.

Aujourd'hui afin de ce prémunir de ce genre de désagréments la plupart des greffes des tribunaux de commerce sont reliés au système INFOGREFFE qui permet de bénéficier d'une surveillance électronique des débiteurs dont le bailleur peut craindre la défaillance.

ABUS N 200 du 30 juillet 2009

LOCATION D'UN LOCAL COMMERCIAL RESPONSABILITÉ DU COPROPRIÉTAIRE BAILLEUR.

Un copropriétaire avait loué un local commercial, en rez de chaussé de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires se plaint de ce que l'exploitation du fonds de commerce par le locataire génère depuis lors des nuisances caractérisées par l'odeur des produits alimentaires souvent corrompus dans la boutique vendus jusqu'à des heures avancées de la nuit. Le syndicat des copropriétaires se plaint des cris, des injures, des graffitis de la clientèle.

Le syndicat des copropriétaires a décidé d'engager une procédure en vu de la résiliation des baux commerciaux, vu que le règlement de copropriété n'est pas respecté.

La Cour d'appel a considéré devant la carence du bailleur que le syndicat de copropriétaires était en droit d'exercer l'action en résiliation du bail du locataire qui contrevenait aux obligations résultant du règlement de copropriété.

ABUS N265 du 30 janvier 2010

COPROPRIÉTÉ NON RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN LOCATAIRE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SES PATIENTS

L'autorisation donnée par le bailleur à un médecin d'utiliser les lieux loués pour l'exercice de sa profession implique le droit pour ce dernier d'accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.

Il faut noter l'absence de comportement fautif du médecin, l'absence de responsabilité du preneur. En effet bien que la relation médecin patient soit aujourd'hui qualifiée de contractuelle le patient ne saurait être réputé intervenir à titre professionnel dans le cabinet du médecin.

ABUS N267 du 30 janvier 2010

BAIL COMMERCIAL OBLIGATION DU BAILLEUR NORME ET AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Lorsqu'un propriétaire donne en location un local commercial, il est le seul interlocuteur de droit du syndicat. Lors d'une procédure le tribunal a jugé que le propriétaire qui n'a pas délivré les lieux conformément à leur destination contractuelle a fondamentalement manqué à ses obligations.

C'est à ce moment que le locataire a refusé d'exécuter ses propres obligations le bailleur ne pouvant utilement lui faire reproche de ne pas avoir réglé son loyer, de ne pas avoir exploité les lieux, d'avoir assuré les lieux avec retard.

Le tribunal a décidé d'ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et de débouter celui-ci de ses demandes de paiements de loyers.