Bail d'habitation ou mixte
ABUS N 12 du 12 juillet 2007
Pas de sanction spécifique pour le locataire qui fournit de faux justificatifs.
Monsieur X député attire l'attention de Monsieur le Garde des Sceaux sur la recrudescence du nombre de plaintes pour faux en écritures lors de la constitution de dossiers de location. Un nombre de plus en plus important de bailleurs sont démunis face aux faux documents fournis lors de la constitution de dossiers de location d'appartements. Très souvent lorsqu'ils s'en aperçoivent les faussaires occupent l'appartement en question. Bien que des poursuites soient possibles et des condamnations pour faux en écritures prononcées il apparaît que ces sanctions sont peu dissuasives. Aussi le député demandait à Monsieur le Garde des Sceaux d'aggraver les sanctions encourues par des mesures plus sévères d'expulsion qui s'en nul doute endigueraient ce phénomène.
La réponse du Garde des sceaux a été la suivante.
En l'état, il n'apparaît donc pas utile de renforcer les sanctions réprimant la fraude des locataires en conférant au juge pénal le pouvoir d'ordonner une expulsion qui peut être obtenue par d'autres voies.
ABUS N 27 du 1er décembre 2007
Copropriété Logement decent
Propriétaire très grande prudence en vu de la location d'un logement. Il doit impérativement être conforme au décret 2002 120 du 30 janvier 2002. Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi N° 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Si l'appartement ou la maison que vous voulez louer n'est pas conforme dans la totalité à ce décret, surtout ne louez pas votre logement, il vaut beaucoup mieux le laisser vide, soit le vendre. En le louant vous risquez de devoir reloger à vos frais les locataires que vous avez mis dans les lieux.
Pendant toute la durée de la location les lieux doivent être conformes au décret, et s'il y a un manque d'entretien le propriétaire pourra être tenu responsable.
Mais en plus vous n'avez plus droit aux allocations logement, qui pourraient vous être versé par la Caisse d'allocations familiales.
ABUS N 56 du 30 mai 2008
Logement mis en location
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er juillet 2007.
En vertu de la loi du 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et créé par l'ordonnance du 8 juin 2005 un diagnostic de performance énergétique doit désormais être fourni lors de la signature d'un bail ou de son renouvellement à compter du 1 er juillet 2007.
L'arrêté du 3 mai 2007 est venu en préciser les conditions d'élaboration; Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique sont prévues.
Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif.
D'informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût.
ABUS N 58 du 30 mai 2008
FRAUDULEUX RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER
Un locataire a libéré un logement en accord avec le bailleur. La propriétaire avait confié un mandat de vente de son appartement litigieux, à un agent immobilier. Six mois après la libération des lieux le locataire sortant fait procéder par huissier de justice à un constat qui indique que son nom figure toujours sur la boite à lettres, et l'interphone, et que les lieux sont demeurés inoccupés postérieurement au départ , la propriétaire n'apporte pas la preuve, qu'un membre de sa famille a occupé le logement.
Il est démontré qu'au moment de la délivrance du congé la propriétaire n'avait pas l'intention de reprendre son appartement aux fins d'habitation, mais c'était pour le vendre.
Il ressort de ces constatations la preuve du caractère frauduleux du congé délivré, et le locataire qui a été contraint de déménager et de se reloger en exécution d'un congé donné pour un motif illégitime.
Le locataire a obtenu une indemnité de 6000e vu qu'il a apporté au tribunal la preuve que le congé était irrégulier, et qu'il avait eu des frais important pour son relogement. La propriétaire et l'agent immobilier ont été condamné tous les deux solidairement à payer au locataire.
ABUS N 63 du 30 Juillet 2008
INDÉCENCE D'UN LOGEMENT OBLIGATION DU BAILLEUR
Délivrance d'un logement décent.
De très nombreux logements loués, ne sont pas conformes. La loi qui fixe un ensemble de critères très précis.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité et de la santé des locataires.
Il assure le clos et le couvert, Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien.
Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès tels que garde corps des fenêtres escaliers, loggias balcons, sont en bon état d'usage.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage, et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité.
Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoin d'une occupation normale du logement.
Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel et d'un ouvrant donnant à l'air libre.
ABUS N 76 du 30 Août 2008
DIAGNOSTIC IMMOBILIER ET RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE
La responsabilité du contrôleur technique chargé de la réalisation d'un état parasitaire (termites) doit être recherché contractuellement dans le cadre de la mission confiée par un professionnel de l'immobilier qui en toute connaissance de cause, a restreint ladite mission dans un souci d'économie.
ABUS N 79 du 30 Août 2008
CHARGE DE LA PREUVE DU DÉFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE VENDU ENTRE LA PROMESSE ET LA LEVÉE DE L'OPTION
L'obligation d'entretien d'un immeuble litigieux pesait sur la venderesse en vertu de la clause stipulée dans l'acte de la promesse de vente, selon laquelle le promettant devrait continuer à entretenir l'immeuble en bon père de famille jusqu'à la levée de l'option par le bénéficiaire, l'acquéreur ne pouvait pour obtenir la réduction du prix invoquer postérieurement à la conclusion de la signature de l'acte authentique.
L'explication de cette affaire c'est que l'acquéreur a voulu acheté à moindre prix un immeuble, en faisant valoir qu'il n'était pas en bon état, et a voulu après la signature de l'acte, une diminution du prix.
Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle en diminution de prix formée par l'acquéreur, vu que la vente avait été faite en l'état et que l'acquéreur en avait pleinement connaissance.
ABUS N 81 du 30 Août 2008
CONGÉ POUR MOTIF LÉGITIME ET SÉRIEUX RÉUNION DE LOCAUX CONTIGUS.
Le propriétaire de chambres de service est en droit de congé à son locataire pour motif légitime et sérieux pour réunir deux chambres contigus et faire des travaux dans l'immeuble à condition bien sur de justifier de sa réelle intention de faire, ce qui est le cas, en la circonstance.
ABUS N 142 du 28 février 2009
Habitation logement
Diagnostic électricité publication du décret d'application.
Loi E N L engagement national pour le logement.
L'article L 134 -7 DU CCH introduit par la loi engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce rapport technique est devenu obligatoire.
ABUS N 155 du 30 mars 2009
Loi du 2 janvier 1970
Exercice irrégulier de l'activité d'entremise et droit à rémunération.
Dès lors que la réalité de l'exercice habituel d'une activité d'entremise immobilière par une personne est établie. Celle-ci tombe sous le coup de la loi du 21 janvier 1970 quel que soit le titre ou qualification professionnel qu'elle s'est donné et par conséquent, elle ne peut prétendre à une rémunération si les opérations ont été accomplies sans détention préalable de la carte professionnelle légalement requise.
ABUS N 159 du 30 mars 2009
BAILLEUR CHAUFFAGE COLLECTIF REMPLACEMENT
Une cour d'appel vient de débouter un locataire de sa demande visiant à faire condamner son bailleur à rétablir la distribution collective d'eau chaude telle que prévue dans le contrat de bail, au motif que si l'article 1723 du code civil interdit au bailleur de modifier la forme du bien loué, elle ne l'empêche pas de remplacer un dispositif de production d'eau chaude par un autre sans toucher à la forme du logement. Ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe eau électrique dans la salle de bains, du locataire avait diminué même partiellement l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que le locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude. La cour a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changé.
ABUS N 211 du 30 août 2009
VENTE ET INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE DU LOCATAIRE
La vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu'il était propriétaire et lui incombaient. Le vendeur est tenu d'indemniser le locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non exécution des travaux qui lui incombaient alors en sa qualité de propriétaire, ce trouble ne cessant que par leur exécution.
ABUS N 212 du 30 août 2009
BAIL D'HABITATION OU MIXTE CONGE POUR VENDRE MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX VENTE D'UN LOCAL LOUE
Aucun congé pour vendre n'ayant été délivré et le bien ayant été vendu loué, les locataires ne pouvaient invoquer le non respect de leur droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
ABUS N 213 du 30 août 2009
BAIL D'HABITATION OU MIXTE CONGÉ POUR VENTE CONDITIONS DE LA VENTE.
Lorsqu'un qu'un propriétaire donne congé à son locataire, le congé n'a pas à préciser le nombre de tantièmes résultant du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division.
En application de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de faire connaître aux locataires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail. En l'espèce, l'offre de vente comprise dans le congé correspond aux seuls locaux loués dont la consistance est suffisamment déterminée le congé n'ayant pas à préciser le nombre de tantièmes résultant du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de devisions.
ABUS N268 du 30 janvier 2010
BAIL D'HABITATION CONGÉ COMMANDEMENT DE PAYER PRÉAVIS
Le commandement de payer ne vaut pas congé du bailleur.
Le commandement de payer ne s'assimile pas à un congé et la seule acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation du propriétaire des lieux au paiement des loyers dus par le locataire jusqu'au terme finir du préavis.