Actions en justice

ABUS N 107 du 30 Octobre 2008
Copropriété Syndic Action en justice au nom du syndicat des copropriétaires

LE SYNDIC DOIT AVOIR ÉTÉ AUTORISE PAR UNE RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE

La cour de cassation vient de rappeler que l'assemblée générale ne peut autoriser par anticipation, un syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.

ABUS N 172 du 30 avril 2009

COPROPRIÉTÉ ACTION EN JUSTICE SYNDIC AUTORISATION A AGIR

Le syndicat des copropriétaires ne peut autoriser le syndic à engager une procédure contre le promoteur pour des désordres au niveau des parties communes, tant que ceux-ci ne sont pas apparus.

Un immeuble construit en 1997 à Paris 20è les copropriétaires se plaignaient que l'immeuble était mal construit qu'ils pensaient qu'il allait y avoir des désordres, mais qui à ce moment étaient invisibles. La Cour de cassation n'a pas validité la procédure, par anticipation.

ABUS N 236 du 30 octobre 2009

COPROPRIETE PROCEDURE

Automacité de la dispense de paiement des frais de l'instance pour le copropriétaire gagnant une procédure.

L'article 10 1 de la loi de 1965 précise maintenant que lorsqu'un copropriétaire a obtenu gain de cause face à un syndicat il est dispensé (sauf décision du juge) de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.