Approbation des comptes

ABUS N299 du 30 Mai 2010

LES SYNDICATS EN RISQUE DE DIFFICULTÉ ET EN DIFFICULTÉ

ARTICLE 29 -1

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25% des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 le syndic en informe le conseil syndical et éventuellement il peut saisir sur requête le président du tribunal de grande Instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

Cette proposition que pourrait vous proposer votre syndic est fortement déconseillée, car lorsque vous êtes mis sous administration judiciaire vous en sortez très rarement.

Il est souhaitable d'agir avant, de ne pas engager des dépenses extravagantes et de faire payer les débiteurs.

ABUS N300 du 30 Mai 2010

APPROBATION DES COMPTES OPPORTUNITÉ D'UNE DÉPENSE

La circonstance que le syndic aurait payé à un avocat des honoraires jugés excessifs par certains copropriétaires n'est pas de nature à permettre l'annulation de la résolution votée relative à l'approbation des comptes s'agissant à défaut de démonstration d'un abus de majorité, d'une question d'opportunité dévolue au seul pouvoir de l'assemblée générale."

A défaut de prouver un abus de majorité toute dépense même jugée excessive par des copropriétaires ne peut fonder une action en annulation de la décision d'approbation des comptes, souverainement prise par l'assemblée.

ABUS N301 du 30 Mai 2010

COPROPRIETE RECOUVREMENT

Distinction entre provisions et charges échues.

Les provisions issues du budget prévisionnel, prévues par l'article 14-1 de la loi sont en application de l'article 19-2 de celle-ci à défaut de versement d'un des appels à sa date d'exigibilité, exigibles dans leur totalité même si celles-ci ne sont pas encore échues.

ABUS N302  du 30 Mai 2010

COPROPRIETE PROVISION ANNULATION DE L'APPROBATION DES COMPTES ABSENCE D'INCIDENCE

"Si l'annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêche l'imputation à chaque copropriétaire de sa part définitive de charges et de dépenses communes les copropriétaires restent.