Copropriétaires débiteurs
ABUS N 11 du 18 juin 2007
Poursuite d'un copropriétaire débiteur
Pour poursuivre un débiteur un dossier très complet doit être préparé. Un syndicat de copropriétaires demande paiement à la SCI de ses charges de copropriété afférentes à ces lots, devenues exigibles et demeurées impayées depuis le 2é trimestre 1997, jusqu'au 30 décembre 2005. Le premier jugement a débouté le syndicat des copropriétaires en l'absence de la matrice cadastrale ou de la fiche d'immeuble établissant que la SCI était bien propriétaire de ces lots. Il a été rappelé dans le premier jugement pour la circonstance que le secrétariat de la mise en état de la chambre du Tribunal remettait à chaque syndicat de copropriétaires, qui assignait un copropriétaire en paiement de charges, la liste des "pièces demandées à l'appui de la demande à produire pour l'audience de plaidoiries". Cette liste précise que pour justifier de la qualité de propriétaire de la personne assignée il est nécessaire de produire soit la matrice cadastrale soit une fiche d'immeuble soit un extrait 32-33 du bureau des hypothèques. Si le dossier de procédure n'est pas parfaitement bien préparé, il ne fait aucun doute que le débiteur ne sera pas condamné à payer ces charges de copropriété.
ABUS N 15 du 01 septembre 2007
Copropriétaire en saisie immobilière
Copropriétaires lorsque l'assemblée décide de procéder à la vente judiciaire de votre bien, vous devez vous faire assister d'un avocat, et surtout être très attentif au montant de la mise à prix. Il y a de très nombreux biens, qui sont très largement sous évalué, et votre appartement, maison, est adjugé à un prix inférieur au marché couramment pratiqué dans votre secteur.
Si vous avez fait un prêt, vous devrez durant toute votre vie, rembourser à l'établissement financier la différence, entre le prix de la vente, et ce que vous devez à votre banque.
ABUS N 23 du 2 novembre 2007
Copropriétaire débiteur, copropriété succession
Concrètement, il faut ouvrir les yeux et reconnaître l'inertie, l'incompétence, de grands groupes de cabinets de syndics au niveau national.
1° Qui ne peuvent pas délivrer au Conseil syndical la balance des copropriétaires, afin de voir ou est la situation financière de la copropriété.
2° Qui ne peuvent pas transmettre un état comptable à un huissier afin qu'il délivre un commandement de payer, aux débiteurs.
3° Qui ne veulent pas envoyer après la délivrance du commandement le dossier à un avocat afin qu'il engage une procédure.
LA CONCLUSION
Ce sont les syndics qui sont en grande partie responsables, des arriérés de copropriétaires, du à une totale absence de communication avec le conseil syndical, et pas de suivi du contentieux.
ABUS N 65 du 30 Juillet 2008
PRESCRIPTION DECENNALE
C'est la date de la connaissance de la cause des désordres qui est le point de départ du délai de prescription décennale.
Ce n'est que lors des opérations d'expertises que l'appelant a eu connaissance des causes de désordres affectant son appartement décelées à la suite des opérations destructrices effectuées. Il convient au regard de la prescription de l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires, de retenir comme point de départ de la prescription la connaissance des problèmes d'étanchéité de la cour de l'immeuble intervenue. Dès lors l'assignation en référé interruptrice de prescription a-t-elle été délivrée dans le délai décennal de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et cette affaire a été récemment jugée par la cour d'appel de Paris.
ABUS N 85 du 30 Septembre 2008
SANCTION DES POURSUITES ABUSIVES DU SYNDICAT CONTRE UN COPROPRIÉTAIRE
Le syndicat des copropriétaires a multiplié à plaisir les procédures à l'encontre d'un copropriétaire qui malgré, quelques retards, ne peut être considéré comme un mauvais payeur, n'hésitant pas à exposer des frais importants mis à la charge des copropriétaires représentants un coût bien supérieur à celui généré par le retard du débiteur. Cette attitude est abusive et justifie l'attribution de la somme de 2000e au titre de dommages intérêts que les copropriétaires autres que l'intimé devront, se répartir alors même que la procédure a été initiée par le syndicat des copropriétaires.
LE CONSEIL SYNDICAL EST INVITE A SURVEILLER LES AGISSEMENTS DU SYNDIC.
ABUS N 86 du 30 Septembre 2008
REJET D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES D'UNE COPROPRIÉTÉ FAUTE DE JUSTIFICATIFS
Un syndicat de copropriétaires sollicite la condamnation d'un copropriétaire débiteur de la somme de 14325e au titre des travaux arrières et le syndicat sera débouté faute de justificatif des distravaux.
Quand on ne peut pas présenter au tribunal ou à une cour d'Appels.
ABUS N 157 du 30 mars 2009
SAISIE IMMOBILIERE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE
L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 ont réformé la procédure de saisie immobilière ainsi que la procédure d'ordre appelée procédure de distribution, du prix de l'immeuble et considérée comme une phase de la saisie immobilière. La saisie immobilière est désormais définie à l'article 2190 du code civil comme la mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. L'un des objectifs de la réforme a été de simplifier et d'accélérer la procédure en instituant un ensemble de règles communes à toutes les procédures d'exécution et en transférant au juge de l'exécution la compétence pour connaître des saisies immobilières. Est aujourd'hui offerte une alternative à la vente forcée et la distribution consensuelle entre les créanciers est favorisée.
ABUS N 215 du 30 août 2009
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Le projet de loi sur le logement adopté apporte des modifications notables à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.
SYNDICATS EN PRÉ DIFFICULTÉ (Art 6) Le projet de loi instaure une procédure d'alerte préventive destinée tant que faire se peut, à permettre aux syndicats de se rétablir sans avoir recours aux articles 29-1 et suivants de la loi de 1965 relatifs aux copropriétés en difficulté.
Ainsi avant cet article 29-1 A et 29-1B desquels il ressort que :
le seuil de déclenchement de la procédure préventive est un impayé atteignant 25% du budget prévisionnel.
La procédure implique la saisine sur requête après avis du conseil syndical, du président du tribunal de grande Instance aux fins de désignation d'un mandataire AD HOC.