Parties communes
ABUS N 29 du 15 décembre 2007
Copropriété Rassemblement d'un lot
Vous avez l'intention d'acheter des chambres et de les rassembler avec une partie de couloir, et de vous brancher sur les canalisations d'eaux usées.
Même si l'un des copropriétaires voisins a déjà effectué des travaux identiques et obtenu l'autorisation de l'assemblée générale, vous avez l'obligation de demander l'autorisation de l'assemblée générale. Les autorisations qui ont déjà été données à l'un des copropriétaires ne valent pas forcément pour les autres.
La loi impose à tout copropriétaire qui souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble de solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale. L'assemblée examine chaque projet individuel pour vérifier que les travaux ne portent pas atteinte aux droits des copropriétaires ou à la destination de l'immeuble.
La décision de l'assemblée générale doit comporter le nom du bénéficiaire à peine de nullité.
En conséquence tous les travaux entre dans le champ d'application de la loi de 1965 qui doivent faire l'objet d'une autorisation particulière et le fait que l'assemblée ait autorisé l'un des copropriétaires à effectuer des travaux comparables ne veut pas dire que vous allez aussi avoir l'autorisation.
L'autorisation ne porte que sur les travaux qui ont été explicitement désignés et ceux-ci ne peuvent être étendus par le copropriétaire bénéficiaire.
ABUS N 31 du 20 décembre 2007
Copropriété Droit de jouissance exclusif sur une partie commune
Il faut bien préciser et expliquer qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'est en aucun cas un droit de propriété pouvant constituer l'élément privatif d'un lot.
En lisant la loi de 1965 sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé; Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Un arrêt de cour vient d'être rendu qui considère qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.
Les conséquences de cette jurisprudence sont considérables.
Elles tiennent en la responsabilité des vendeurs et des notaires, et qui va payer la restitution de la partie commune, à la copropriété. Es-ce le vendeur, le notaire, ou l'acquéreur.
Qui va payer la moins value du logement ???????????
ABUS N 55 du 30 mai 2008
COPROPRIETE USAGE ET JOUISSANCE
En aucun cas un droit de jouissance dans une copropriété ne peut constituer un droit de propriété.
Un droit de jouissance exclusif sur parties communes ne peut constituer les parties privatives d'un lot de copropriété. Telle est la question posée à la cour de cassation.
La réponse a été négative. " Un droit de jouissance exclusif sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot "
La copropriété en dispose en use et en jouit librement sous réserve de respecter la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires. Une partie commune ne peut représenter la partie privative d'un lot, ni correspondre à une quote part desdites parties, sans perdre sa qualification.
Le droit de jouissance exclusif ou privatif sur parties communes résulte de l'ingéniosité d'une pratique antérieure à la loi du 10 juillet 1965 qui ne l'a pas supprimé, ni même évoqué.
Il n'emporte pas acquisition de la propriété et les parties communes conservent leur nature et leur qualification.
Il importe en effet de bien distinguer les quotes parts des parties communes en tant quotes parts de propriété et les quotes parts de parties communes en tant quotes parts de charges.
ABUS N 62 du 30 Juillet 2008
Cession d'une partie commune ou Concession d'un droit de jouissance sur une partie commune
Il faut savoir faire la différence.
Ces deux solutions juridiques relèvent de la même majorité de l'article 26 article 26 a, ou article 26 b. Mais La distinction entre cession et concession d'un droit de jouissance privatif est essentielle.
La cession a pour conséquence le transfert de propriété de la partie commune dans le patrimoine du bénéficiaire (copropriétaire en général) La partie commune devient une partie privative.
La concession d'un droit de jouissance privatif sur une partie commune n'entraine aucun transfert de propriété : La partie commune reste une partie commune, appartenant à l'ensemble ou à certains copropriétaires. Le bénéficiaire du droit de jouissance même privatif ou exclusif, n' qu'un droit d'usage. A la différence du droit de propriété (droit réel) ce droit de jouissance peut de plus être personnel et /ou précaire et s'accompagner ou non d'une contrepartie.
Ce droit de jouissance ne permet pas au bénéficiaire de réaliser des travaux sur la partie commune, sauf autorisation de l'assemblée générale (article 25 b) ni d'en modifier sa destination.
ABUS N 123 du 30 Décembre 2008
COPROPRIÉTÉ PARTIES COMMUNES
Un copropriétaire a décidé de mettre à l'ordre du jour un projet de résolution en vu de l'achat d'un palier partie commune sachant que lui seul en a l'usage, et la jouissance, ce palier desservant son appartement.
C'est à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 que ce vote la décision de céder des parties communes, c'est à dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
ABUS N 135 du 30 janvier 2009
COPROPRIÉTÉ LA FIBRE OPTIQUE
Simple fil de verre ou de plastique souple de l'épaisseur d'un cheveu, entouré d'une gaine de protection, la fibre à pour propriété de pouvoir conduire une onde sur des distances équivalant à plusieurs milliers de kilomètres. Elle bat ainsi à plates de coutures, l'actuel fil de cuivre, en terme de débit (5 fois plus rapide) avec une quasi absence de déperdition du signal.
Une révolution technologique pour les particuliers, comparable au passage du bas débit à l'ADSL et qui ouvre la voie à de nouvelles utilisations télévision au débit par internet, envoi et de fichiers ultrarapides, visio conférences.
L'installation, la gestion, et l'entretien du réseau de fibres sont intégralement à la charge de l'opérateur.
Toute convention signée entre un syndicat de copropriétaires, et un opérateur " non conforme au décret" n'aura plus de valeur et devra être mis en conformité.
ABUS N 189 du 30 juin 2009
COPROPRIÉTÉ PARTIE COMMUNE ANNEXION LOCATAIRE RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
Le propriétaire d'un appartement est responsable du fait des agissements de son locataire pour l'atteinte aux parties communes.
La société titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une copropriétaire a procédé à l'installation d'appareils de climatisation dans une courette relevant des parties communes de la copropriété, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, en violation des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété et d'une décision prisent lors d'une assemblée générale récente par laquelle l'assemblée générale avait refusée d'autoriser le maintien d'un climatiseur.
Cette seule constatation justifie la qualité pour agir du syndicat des copropriétaires et démontre l'existence d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code civil a fait cesser en ordonnant des mesures conservatoires ou de remises en état.
ABUS N 201 du 30 juillet 2009
COPROPRIÉTÉ PARTIE COMMUNES TROUBLES DE JOUISSANCE
Des locataires d'un lot de copropriété avaient du supporter pendant plusieurs années des désordres liés au dysfonctionnement de la chaudière. Les locataires avaient été contraint de vivre dans un appartement rendu insalubre du à la défaillance du chauffage et avec des refoulement d'odeurs et de gaz brulés. Après expertise, suite à la demande du tribunal il a été constaté que le conduit collectif d'évacuation des fumées, était percé, et il fuyait dans des parties privatives.
Ce tuyau d'évacuation est une partie commune au terme du règlement de copropriété.
Le tribunal a donc condamné le copropriétaire bailleur, à réparer le défaut de jouissance paisible des locaux occupés par le locataire, mais c'est la syndicat des copropriétaires qui doit supporter la condamnation.
ABUS N 204 du 30 juillet 2009
COPROPRIÉTÉ PARTIES COMMUNES LOT COMPOSE D'UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIVE SUR UNE PARTIE COMMUNE
Un droit de jouissance exclusive sur un jardin partie commune, ne constitue pas un droit de propriété et par suite, ne peut être l'élément privatif d'un lot de copropriété.
Les dispositions de la loi carrez ne sont donc pas applicables en cas d'indication erronée de la superficie du jardin faisant l'objet d'un tel droit de jouissance.
ABUS N 232 du 30 octobre 2009
COPROPRETE PARTIES COMMUNES ANNEXION
Un syndicat de copropriété a engagé une procédure contre un copropriétaire qui avait annexé une terrasse à son appartement situé au 6étage, à Paris 1er, Un huissier est venu pour procéder à un procès verbal de constat, et une procédure a été engagée. Le tribunal a décidé la démolition.
Quelle que soit la finalité de la construction édifiée, l'absence de toute autorisation a conduit le tribunal à ordonner la remise des lieux en leur état initial en ordonnant la remise à l'identique de la toiture à et ce sous astreinte.
ABUS N256 du 30 décembre 2009
DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF SUR DES PARTIES COMMUNES
Un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété faut-il encore le rappeler.
Le droit de jouissance n'est qu'un élément du droit de propriété. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Un tribunal vient de juger qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, n'est pas un droit de propriété ne peut constituer la partie privative d'un lot, et ne peut en conséquence être vendu.
ABUS N287 du 30 mars 2010
COPROPRIÉTÉ PARTIE COMMUNES LIEU PRIVE CAPTATION D'IMAGES PROCÉDURE PÉNALE
Les parties communes d'une copropriété constituent un lieu privé. et les opérations de captation et de fixation d'images effectuées en l'espèce ne répondent pas aux conditions de l'article du code de procédure pénale.
Explication des faits.
Dans une copropriété il y a avait un parking fermé, et dans ce parking il y avait des vols à répétition, qui devenaient insupportables pour tous les copropriétaires. Tout naturellement le syndic a donné son accord pour que soit installé des caméras de surveillance afin de procéder à l'identification des coupables, ce qui est normal.
Par exaordinaire un tribunal a annulé toute la procédure du au fait qu'il n'y avait a eu une autorisation du juge des libertés et de la détention qui devait lui même être saisi par le juge d'instruction.
Pas de poursuites immédiate pour les casseurs cambriolleurs des parking. A vous de juger.
ABUS N293 du 30 Mai 2010
COPROPRIÉTÉ ATTEINTES AUX PARTIES COMMUNES
En la circonstance un mur commun avait été démoli irrégulièrement. Un copropriétaire agit en rétablissement de ce mur et assigne le syndicat des copropriétaires et le syndic afin de les faire condamner à faire reconstruire le mur et à lui verser des dommages et intérêts.
Après avoir fait l'objet d'un premier arrêt de la cour de cassation, elle estime qu'un copropriétaire est en droit demander la cessation d'une atteinte à une partie commune, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice personnel.
ABUS N294 du 30 Mai 2010
COPROPRIÉTÉ RESPECT DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
La jurisprudence désormais constante de la cour de cassation reconnait à chaque copropriétaire le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte à des parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Cette situation est particulièrement fréquente dans de très nombreux cas.