Parties privatives

ABUS N 30 du 22 décembre 2007
Accès aux parties privatives pour l'exécution de travaux

En l'espèce un appartement se trouvait privé du chauffage collectif. L'entreprise de chauffage ayant constaté qu'il n'y avait plus de circulation dans le radiateur pensa qu'il était indispensable d'avoir accès à tous les appartements afin de voir si un copropriétaire n'avait pas fermé la circulation d'eau chaude.

Le syndic pris contact avec tous les copropriétaires, et un copropriétaire refusa l'accès à son appartement.

Le syndicat des copropriétaires saisit donc le juge des référés en raison de l'urgence par une assignation d'heure à heure. En application de la loi de 1965, aucun copropriétaire si les circonstances l'exigent ne peut faire obstacle à l'exécution même à l'intérieur de ses parties privatives de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale.

ABUS N 53 du 30 mai 2008
Chaque copropriétaire doit être responsable de l'entretien de ces installations privatives.

En l'espèce une activité commerciale est exercée dans les locaux en sous-sol de l'immeuble.

Cette activité produit des eaux usées au-dessus du niveau de la canalisation de l'égout public et les installations du copropriétaire sont inadaptées, faisant ainsi courir un risque à tout l'ensemble de l'immeuble.

L'assemblée générale vote l'installation de pompes de relevage pour éviter ce risque.

La question se pose donc de savoir qui doit supporter le coût de cette installation.

La cour de cassation approuve la cour d'appel qui a exactement déduit que l'installation de ces pompes qui ne sert qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots en sous-sol, ou est exercée l'activité commerciale produisant des eaux usées, devait être mise à la charge du copropriétaire propriétaires de ces locaux.

ABUS N 120 du 30 Décembre 2008

COPROPRIÉTÉ GESTION IMMOBILIÈRE DÉTECTEURS DE FUMÉE VERS UNE OBLIGATION

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements est en cours d'examen au parlement.

ABUS N 225 du 30 septembre 2009

COPROPRIETE SUPERFICIE PARTIE PRIVATIVE DROIT DE JOUISSANCE DEFAUT

Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.

ABUS N248 du 30 novembre 2009

COPROPRIÉTÉ PARTIE PRIVATIVE TRAVAUX INDEMNISATION

Prise en charge des frais de dépose d'installations privatives nécessités par l'exécution de travaux affectant les parties communes.

Dans une copropriété l'assemblée générale a voté la réalisation de travaux de réfection des colonnes d'eaux usées et eaux vannes, en précisant que les copropriétaires qui avaient réalisé des coffrages de ces colonnes devaient les déposer à leurs frais, pour en laisser l'accès libre. Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance statuant en référé sur la saisine du syndicat des copropriétaires, enjoint à un copropriétaire de laisser au syndicat le libre accès aux colonnes d'eaux usées et eaux vannes de son appartement. Ayant retenu que les demandes du syndicat étaient fondées sur l'exécution de travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires, que le copropriétaire avait commis une faute en coffrant à des fins esthétiques les canalisations en cause, qui n'étaient plus accessibles en violation du règlement de copropriété, le tribunal a condamné le copropriétaire a supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif mis en place par lui dans sa salle de bains.

ABUS N259 du 30 décembre 2009

COPROPRIÉTÉ DROIT D'USAGE PRIVATIF

Une droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et par suite ne peut constituer l'élément privatif d'un lot de copropriété dont chaque copropriétaire peut librement disposer assorti bien sûr de sa quote part de propriété indivise de parties communes. Des lors la partie commune sur laquelle un droit de jouissance privatif est exercé n'entre nullement dans le calcul de la superficie de la partie privative d'un lot, objet d'une vente, selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la loi carrez.

ABUS N260 du 30 décembre 2009

COPROPRIETE PARTIES PRIVATIVES

Afin de contraindre un syndicat de copropriétaires à donner un accord pour une emprise sur une partie commune, un copropriétaire bénéficiaire d'un droit de jouissance privative sur un jardin commun, a fait édifier une maison d'habitation sur ce jardin sans l'autorisation de l'assemblée generale.

Le tribunal a jugé qu'il s'agissait d'une tentative d'accaparement des parties communes portant de surcroit atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires.

La ratification d'une telle tentative d'accaparement ne peut s'obtenir qu'à l'unanimité des copropriétaires.

La démolition a été ordonnée.

ABUS N298 du 30 Mai 2010

COPROPRIÉTÉ DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF

L'action d'un copropriétaire contre un autre tendant à la remise en état initial d'une terrasse à jouissance privative et à la suppression d'un muret séparatif est "prescrite dès lors que le défendeur prouve que les modifications intervenues et l'occupation de la terrasse litigieuse datent de plus de 30
ans."

En effet un droit de jouissance privatif est un droit "réel et perpétuel" relevant de la prescription trentenaire.