Règlement de copropriété

ABUS N 44 du 30 Avril 2008

REGLEMENT DE COPROPRIETE

Clause interdisant la division de lots d'un copropriétaire.

Dans une copropriété il y a un règlement de copropriété qui définit une répartition des lots pour tous les copropriétaires. On ne peut donc en aucun diviser un lot alors qu'une clause du règlement de copropriété précise.

"Les appartements ne pourront être vendus ou autrement aliénés qu'en totalité sans pouvoir être subdivisés de façon à conserver leur caractère actuel, sauf accord des copropriétaires est parfaitement licite dès lors que l'immeuble a un caractère bourgeois comme le revendique le règlement de copropriété qui a force de loi entre tous les copropriétaires, et auquel tous les copropriétaires en achetant leur lot ont adhérés."

Pour obtenir cette division il faut l'accord de l'assemblée générale, et la modification du règlement de copropriété.

ABUS N 51 du 30 mai 2008

Dans une copropriété d'un immeuble ancien, le règlement de copropriété prévoit un délai de convocation pour l'assemblée de trente jours. La loi a fixé un délai de convocation de 21 jours. Ce délai est applicable à la copropriété dans la mesure ou l'assemblée a décidé de faire un modificatif en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. C'est un délai de trente jours qui s'applique.

En effet l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 prescrit que " cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

ABUS N 88 du 30 Septembre 2008

LA VIOLATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET SA PRESCRIPTION

En l'absence de toute contestation dans le délai requis l'action pour violation du règlement de copropriété est prescrite par dix ans.

ABUS N 158 du 30 mars 2009

COPROPRIETE LE CONSEIL SYNDICAL

EXISTENCE OBLIGATOIRE D'UN CONSEIL SYNDICAL

Aux termes de l'article 41-2 le syndicat des copropriétaires de résidences services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical. Cette disposition est impérative. Le règlement de copropriété à l'obligation de prévoir l'institution d'un conseil syndical, toute clause contraire réputée non écrite. Par dérogation aux dispositions de l'article de la loi de 1965 l'assemblée générale ne pourrait par une délibération spéciale prise à la majorité de l'article 26 ou même à l'unanimité décider de ne pas instituer un conseil syndical. Dans le cas contraire le syndicat ne répondrait plus aux conditions légales de la résidence services au sens du chapitre IV bis de la loi de 1965.

Bien entendu si le syndicat ne parvenait pas à désigner les membres du conseil syndical il conviendrait de recourir à leur désignation par voie judiciaire conformément au dernier alinéa de l'article 21 de la loi.

ABUS N 171 du 30 avril 2009

COPROPRIÉTÉ RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DÉROGATION MODIFICATION

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser des dérogations à un principe générale d'interdiction posé par le règlement de copropriété, sans modifier celui-ci.

ABUS N295 du 30 Mai 2010

COPROPRIETE RESPECT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

La jurisprudence désormais constante de la cour de cassation reconnait à chaque copropriétaire le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte à des parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer un préjudice qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

Cette situation est particulièrement fréquente dans de très nombreux cas et il est indispensable de faire valoir ces droits.