Syndic cooperatif

ABUS N279 du 28 février 2010
Syndic cooperatif

COPROPRIETE SYNDICAT DE COPROPRIETE SYNDICAT EN FORME COOPERATIVE SYNDIC CONSEIL SYNDICAL ANNULATION

SYNDIC COOPERATIF ET CONSEIL SYNDICAL INDISSOCIABLES

Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre.

Selon l'article 17-1 de la du 10 1965 le syndic d'un syndicat de forme coopérative "est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci." C'est la particularité formelle qui distingue le syndicat de droit commun du syndicat de forme coopérative.