Travaux

ABUS N 36 du 21 janvier 2008
L'indemnisation des coproprietaires du fait des travaux sur les parties communes

A l'occasion de travaux décidés par l'assemblée générale un dommage a pu être causé à un ou plusieurs copropriétaires sur leurs parties privatives. Cela peut provoquer des préjudices indemnisables sur le fondement de l'article 9 de la loi de 1965.

Il existe plusieurs variétés de dommages dont la réparation financière pourrait être obtenue par un copropriétaire envers le syndicat du fait de travaux sur les parties communes.

On peut tout d'abord faire allusion à une diminution définitive de la valeur de l'appartement. Un droit à réparation est ouvert à celui qui peut se plaindre d'une perte de la valeur pécuniaire de son bien du fait des travaux entrepris par le syndicat.

Il y ensuite le trouble de jouissance grave même s'il est temporaire.

Cela qu'il faut retenir c'est que lorsque vous subissez un dommage, vous avez le plus grand intérêt à faire constater par huissier, et ensuite faire signifier le procès verbal, au syndic, et s'il ne fait rien, voir un avocat spécialisé en droit immobilier.

ABUS N 61 du 30 Juillet 2008
Ravalement travaux parties communes

Lorsque que l'on fait un ravalement extérieur ou intérieur, et d'autres travaux la première des choses à faire est d'établir un état descriptif très précis des travaux que l'on désire. Ensuite en fonction de ce qui a été décidé, on demande à des entreprises de proposer des devis. Ensuite on peut comparer les prix. Si cela n'est pas fait un devis le moi-disant peut-être le plus cher, vu que les prestations qu'il propose sont réduites au minimum.

ABUS N 89 du 30 Septembre 2008

En 2004 une copropriété située en proche banlieue parisienne vote un ravalement de pignon qui lui coute 15255e. Le but est de rendre le mur étanche.

En 2007 la copropriété revote le même ravalement pour le pignon vu que les travaux réalisés, pour un montant 21560e ne rendent pas le pignon étanche, et qu'il y a d'importantes pénétrations d'eau, dans les appartements.

Aujourd'hui malgré ces 2 ravalements il y a toujours de très importants problèmes d'étanchéité.

Le syndic situé à Paris, qui ce dit être très compétent, n'a que très peu de connaissances technique, et après étude sur place du problème nous avons constaté que la peinture passée, étant perméable à l'eau.

Le résultat c'est qu'il va falloir prévoir un troisième ravalement.

Le syndic ne se sent responsable de ce problème.

Il pense peut-être faire une déclaration de sinistre.

ABUS N 102 du 30 Octobre 2008

L'INDEMNISATION DES COPROPRIÉTAIRES DU FAIT DES TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES.

A l'occasion de travaux décidés par l'assemblée générale, un dommage a pu être causé à un ou plusieurs copropriétaires sur leurs parties privatives. Plutôt que de s'en remettre aux règles habituelles de la responsabilité civile, les auteurs de la loi du 10 juillet 1965 ont envisagé de soumettre l'indemnisation des copropriétaires concernés à des dispositions particulières.

ABUS N 113 du 30 Novembre 2008
Copropriété Travaux

INFORMATION DES COPROPRIÉTAIRES JUSTIFICATIFS

POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÈRES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE PIÈCES SUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le copropriétaire persiste à réclamer la communication de l'étude technique préalable du bruit de fonctionnement de l'ascenseur par un bureau de contrôle technique associé à l'opération, bien qu'il s'agisse d'un document dont la remise a été ordonnée par le premier juge, et qui contienne la prise des travaux qu'il a suspendus, le syndic refuse de ce conformer au jugement rendu par le tribunal.

Une deuxième procédure a été engagée par ce copropriétaire qui ordonne une deuxième fois la remise des études avant la réunion de l'assemblée générales et de maintenir la suspension des travaux ordonnée par le premier juge jusqu'à délibération contraire de la ladite assemblée.

Ce qu'il faut retenir dans ce dossier, c'est que lorsque un ascenseur est installé à la va vite, sans étude acoustique et que vous subissez une nuisance sonore, chaque appartement concerné, à une importante moins value immobilière, qui peut être très importante.

ABUS N 122 du 30 Décembre 2008

COPROPRIÉTÉ PARTIES COMMUNES

L'assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de modernisation des colonnes d'évacuations communes en partie verticale.

Pour réaliser ces travaux l'entreprise a besoin d'avoir accès à une cave privative, or cette cave n'étant pas utilisée a été murée il y a quelques années, avant l'acquisition, par le copropriétaire.

Le syndic demande de libérer l'accès car la trappe existante est insuffisante, et je dois-je démolir à mes frais la partie murée.

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires qui auront été prévenus par lettre recommandé avec accusé de réception huit jours avant leur réalisation de laisser exécuter, même à l'intérieur de leurs parties privatives, certains travaux sur parties communes régulièrement décidés par l'assemblée générale. Ces travaux étant une amélioration indispensable dans l'intérêt général, aucun copropriétaire ne peut s'opposer à leur réalisation.

ABUS N 164 du 30 mars 2009

COPROPRIETE TRAVAUX AUTORISATION JUDICIAIRE

L'assemblée générale est l'organe souverain de la copropriété, la cour ne peut s'y substituer que dans les conditions prévues par la loi. Le refus de l'assemblée est un préalable nécessaire à l'autorisation judiciaire prévue par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La cour ne peut aller à l'encontre de la décision de l'assemblée et s'y substituer que si elle constate un refus abusif.

ABUS N 207 du 30 août 2009

COPROPRIÉTÉ FUITE D'EAU

Une fuite d'eau peut engendre vite des dégâts importants en copropriété. Un imprévu doit être géré de façon particulière selon son origine afin d'éviter une longue remise en état et des frais inutile à la charge des copropriétaires.

La fuite est d'origine commune ou privative
Il est capitale de déterminer d'où vient la fuite afin de savoir qui va payer.

Sur une partie privative
Dans le cas d'une fuite située après un robinet d'arrêt privatif, le propriétaire doit prendre immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour la faire cesser.

Remise en état.
Avant de débuter tout travaux de remise en état les copropriétaires concernes par une fuite doivent se faire établir des devis de remise en état de leur appartement.

Pour le remboursement
Que la fuite provienne de parties communes ou d'une partie privative si le montant des travaux de réparation est supérieur à 1600e l'assurance de l'immeuble couvrira les dépenses.

En revanche si les réparations n'excèdent pas 1600e HT en dommages matériels et 800e en dommages immatériels mais la convention cidre signée entre les assureurs transfère cette obligation d'indemnisation à l'assurance du propriétaire victime.

NE PAS AVOIR DE FUITE D'EAU EN PARTIES COMMUNES DANS UNE COPROPRIÉTÉ C'EST DE FAÇON CERTAINE RÉDUIRE LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ.

ABUS N280 du 28 février 2010

SYNDICAT RESPONSABILITÉ EFFONDREMENT DU BALCON

RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT EN CAS D'EFFONDREMENT D'UN BALCON

Un syndicat de copropriétaires n'a pas entretenu comme il aurait du le faire les parties communes de la copropriétaires investigations sont menées par le syndicat des copropriétaires qui démontre suffisamment le vice de construction de l'immeuble. le fait que le syndicat ait confié à une société de construction la mention de vérifier la fissure du balcon "traversante fragilisant la dalle" n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité au titre de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

L'obligation pour le syndicat des copropriétaires de réparer le dommage causé n'est pas sérieusement contestable, et le tribunal à condamner le syndicat des copropriétaires à payer une somme de 21500e au copropriétaire qui avait subi le préjudice, à savoir l'effondrement de son balcon.

ABUS N285 du 30 mars 2010

COPROPRIÉTÉ REMISE EN ÉTAT DE PARTIES COMMUNES

Un copropriétaire ne peut pas assigner le syndicat aux fins d'obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes sans avoir au préalable saisi l'assemblée générale en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour.

ABUS N297 du 30 Mai 2010

COPROPRIETE TRAVAUX ASTROMOMIQUE ET COPROPRIETE EN DIFFICULTE

Des copropriétaires viennent manifester leur très grand mécontentement à nos bureaux, lors d'une assemblée générale pour une copropriété rue du Fg du Temple près de la République à Paris 10è.

On peut être particulièrement surpris de l'insistance du président de séance qui fait parti d'un très grand groupe immobilier et qui pendant près de deux heures, a voulu avoir un accord de principe en vu de faire voter plusieurs millions de travaux, qui de façon certaine ne pourront pas être payé par les copropriétaires. A savoir une moyenne de 5000e par copropriétaire chaque année, et pendant plusieurs années.

On peut s'étonner que lors de cette assemblée générale, aucune entreprise indépendante, ne soit venue, pour inspecter la toiture, pour les ravalements, afin de donner un avis technique écrit et de proposer avant tout de faire l'urgence, au minimum de prix.

Avec de tel comportement irresponsable si les travaux sont votés, il y a de fortes chances que la copropriété ce trouve en état de cessation de paiement du au fait qu'un certain nombre de copropriétaires seront dans la totale impossibilité de payer.