Expertise

ABUS N 237 du 30 octobre 2009

LA RESPONSABILITÉ DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

L'inexécution du contrat ou la faute du diagnostiqueur .

Le diagnostiquer effectuant un diagnostic réglementaire, c'est-à-dire obligatoire en matière de vente ou de location est aujourd'hui tenu au respect de trois obligations essentielles qui sont :
la recherche
l'évaluation
et les préconisations.

Ces trois actes constituent la prestation minimale dont le diagnostiquer ne peut pas s'exonérer sauf à engager sa responsabilité. Il ne faut en effet pas oublier que les règles d'établissement des diagnostics revêtent un caractère d'ordre public. Le diagnostiqueur ne peut donc pas même avec l'accord du cocontractant, restreindre sa mission à l'un des actes précités.

ABUS N263 du 30 janvier 2010

COPROPRIETES TERMITES

Dans une copropriété un vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat d'appartement et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement même après avoir commandé un nouvel état qui s'est révélé négatif ne peut prétendre être de bonne foi.