Préemption

ABUS N 16 du 07.09.2007
Droit de préemption / Interventions des domaines

Copropriétaire, propriétaire, vous avez décidé de vendre un bien. Vous signez une promesse de vente, et la municipalité dont vous dépendez demande à votre notaire, de remplir une déclaration d'intention d'aliéner. Et là oh surprise vous apprenez que l'on veut préempter votre bien, mais pas au prix proposé, mais à un moindre prix. Vous pouvez décidé de vendre moins cher, d'annuler la vente, ou de contester l'estimation des domaines, en engagement une procédure avec un avocat spécialiste en droit immobilier.

ABUS N 114 du 30 Novembre 2008

DROIT RURAL SAFER PREEMPTION BIENS PREEMTABLES PAR LA SAFER

La qualification donnée aux biens par le notaire dans l'avis adréssé à la SAFER n'importe pas, il faut analyser la réalité de la situation pour déterminéer si les biens litigieux ont encore une utilisation agricole.