Prescription acquisitive

ABUS N 17 du 17 septembre 2007
La prescription acquisitive en matière immobilière.
Et si le droit de propriété privée en droit français n'existait pas.

Comment se prouve la propriété et plus généralement comment le professionnel de la propriété qu'est le notaire va-t-il pouvoir s'assurer qu'il est présence du véritable propriétaire. Cela revient à se demander comment s'acquiert la propriété en droit français.

On pourrait penser que c'est grâce au titre de propriété. Et pourtant ce n'est pas le titre de propriété (probablement établi en la forme authentique par un notaire) qui garantit votre statut de propriétaire.

Par exemple si vous détenez un titre de propriété sur un bien immobilier mais que vous vous êtes désintéressé de ce bien pendant plus de 30ans, il est possible que vous n'en soyez plus le propriétaire, par le jeu de la prescription acquisitive, un tiers peut être investi, seul désormais de vos prérogatives de propriétaire. La conclusion est qu'un propriétaire doit assurer de façon permanente la gestion de son bien, s'il ne veut pas en être dépossédé.

ABUS N 67 du 30 Juillet 2008

SUCCESSION L'OPPOSTION DE SCELLES APRES DECES N'EST PAS SOUMIS A UN DELAI PARTICULIER

L'apposition de scellés qui est une mesure conservatoire ne constitue pas une mesure d'instruction au sens du nouveau code de procédure civile, et aucun délai n'est prescrit à peine d'irrecevabilité pour qu'il y soit procédé, de sorte que l'existence d'une instance en cours et la tardivité d'une requête déposée plus de quatre ans après le décès ne constitue pas un obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande.

ABUS N 68 du 30 Juillet 2008

CONVENTION VERBALE VALANT TITRE CONSTITUTIF DE SERVITUDE

Prudence si vous donnez même un droit provisoire de servitude, quel qu'il soit nous vous conseillons avant de d'agir, de voir votre notaire. Cette affaire vient d'être récemment jugée par la cour de cassation.