Succession

ABUS N 24 du 10 novembre 2007
Copropriété Succession

1° Lorsqu'une succession est ouverte avec plusieurs héritiers, il y a lieu de prendre en urgence des dispositions. Dans les 6 mois du décès les héritiers doivent payer à l'administration fiscale les droits de succession.

2° Afin de préserver les droits de tous les héritiers, il est très souhaitable de mettre les scellés, sur le, ou les appartements, maisons coffres privé, ou à la banque faire procéder à des expertises lorsqu'il y a des sociétés ;

3° Que l'ensemble des archives comptables du défunt soient préservées, et surtout pas détruite par l'un des héritiers.

4° Demander au notaire chargé de la succession tous les extraits de comptes bancaire, comptes sur livret, les contrats assurances vie, titres de bourse, avec une antériorité de 6 mois au moins avant le décès, afin de voir s'il n'y a pas eu des virements ou des retraits suspect.

ABUS N 234 du 30 octobre 2009

PROPRIÉTÉ INDIVISION SUCCESSION ADMINISTRATION JUDICIAIRE

AUTORISATION JUDICIAIRE DE VENTE D'UN IMMEUBLE INDIVIS.

Une indivision est propriétaire d'un appartement de 317M2 situé bd Péreire à Paris 17è. Depuis plusieurs années, cette indivision a oublié volontairement qu'il ce trouve dans une copropriété, avec un règlement de copropriété et qu'ils sont tenus de procéder de façon régulière au règlement de leurs charges. Ils ont un passif de charges, de plus de 50000e (cinquante mille euros) qui date de plusieurs années.

Un administrateur judiciaire a été nommé, à la demande du syndic. Le tribunal a été saisi, d'une procédure de l'administrateur judiciaire et il a été décidé de faire procéder à la vente de cet appartement vide depuis de très nombreuses années.