Surendettement et expulsion

ABUS N 6 du 30 mai 2007
Surendettement et expulsion

Des petits malins locataires, afin de contrer partiellement, et de façon provisoire déposent un dossier de surendettement auprès de la banque de France. il faut préciser que l'ouverture d'une procédure de surendettement ne prive pas le créancier de la possibilité de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. La conclusion c'est qu'un dossier de surendettement n'empêche en aucun cas une procédure d'expulsion, et que ceci a été récemment jugé par la Cour d'Appel de Paris.